Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (désigné comme « le client ») et la Photographe Manon Perez (désigné comme « la/le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - L’Objet
Manon Perez propose des prestations photographiques destinées aux particuliers et aux professionnels. Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation établi par le Photographe et signé par le Client. Ces CGV sont également inscrite à la suite de chaque devis.
Article 2 - Commande
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un devis/contrat signé par le client reprenant les informations pratiques si elles sont connues au moment de l'acte (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en présentiel ou retourné avec signature manuscrite au photographe par envoi d’email ( manon.perez.photographe@gmail.com ).
Un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 14 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Article 3 - Prestations, Tarifs et Modalités de paiement
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (n’étant pas encore assujettie à la TVA). Le photographe se réserve le droit de modifier les prix des prestations et/ou suppléments en fonction de la demande du client. Seul le prix fixé à la date de signature du contrat/devis sera applicable.
3.2 Un acompte sera demandé pour valider la commande. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire ou par espèce. Le solde sera payé par le client en espèces ou virement bancaire au plus tard après la réalisation de la prestation et avant la remise des images.
3.3 Est proposé au Client le règlement par virement bancaire ou en espèces. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.4 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.5 Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 4 - Frais de déplacement
Des frais de déplacement, calculés depuis le domicile du photographe (Avenue de la Liberté, 40990 Saint-Paul-les-Dax), seront appliqués. Ils sont calculés en fonction du barème kilométrique en vigueur et sont mentionnés sur le devis initial.
Article 5 - Délai de paiement et pénalités de retard
Sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement des prestations réalisées par le photographe est dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation, si celle-ci ne peut pas être payée le jour-même. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux de la BCE + 10 % prévu par les articles L441-10 et L441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 50€ est due au photographe pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Article 6 - Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS (06.43.00.20.11) ou par mail (manon.perez.photographe@gmail.com) au photographe, au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des sommes versées, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment démontré par le Client.
Article 7 - Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Manon PEREZ ou par tout autre photographe désigné par elle-même. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 8 - Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance, ainsi que le nombre de photographies remises. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, un enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 9 - Post-traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider de la post-production qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Article 10 - Livraison
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photographies d’une séance seront livrées au plus tard dans un délai d’un mois après réalisation de cette dernière.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 11 - Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant une durée de 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Conditions atmosphériques : En cas de conditions atmosphérique défavorables, seul le Photographe peut décider du report ou du maintien de la séance. Il ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En cas de report par le Photographe, une nouvelle date sera proposée selon ses disponibilités. En cas d’annulation par le Client, aucun report ne sera programmé et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
12.2 Force majeure, maladie ou épidémie, pandémie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’épidémie ou de pandémie, la séance sera reporté à une date ultérieure sans qu’un remboursement ne puisse être réclamé par le Client. Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
12.3 Problème technique et accident : Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de la Prestation et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel ; ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 13 - Propriété intellectuelle
13.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
13.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Dans le cas d’une prestation “Packshot” ou “Entreprise” des droits de Reproduction et/ou représentation temporaires peuvent être accordés au Client. Seules les mentions stipulées sur la facture ou le devis auront valeur.
13.3 Pour les prestations “Immobilier”, des droits de reproduction sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 2 ans à partir de la date de livraison des photos. Le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser les images sur les réseaux sociaux, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @perez_photographie ou « Photographe : perez_photographie »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie.
13.4 Pour les prestations “Architecture”, des droits de reproduction sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 10 ans à partir de la date de livraison des photos. Le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser les images sur les réseaux sociaux, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @perez_photographie ou « Photographe : perez_photographie »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie.
13.5 Les photographies en format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
13.6 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
13.7 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 14 - Droit à l’image
Les photographies pourront être librement utilisées par le Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis ou de la séance photo. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de deux ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.
Article 15 - Données à caractères personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de l’utilisation d’un formulaire sur le site www.manonperez.com, d’un échange de mail ou par téléphone, de la passation d’une commande et de la réalisation des photographies sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur ces données personnelles conformément à la RGPD. Il devra en faire la demande par mail à l’adresse manon.perez.photographe@gmail.com
Article 16 - Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.